DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
OBTENTIONS VEGETALES
On entend par variété végétale, l'ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour la protection, peut être :
défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes;
distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères; et
considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.
Pour bénéficier de la protection, la variété doit être :
- nouvelle
- distincte
- homogène
- stable
- faire l'objet d'une dénomination destinée à être sa désignation générique.
Sont susceptibles d'êtres protégés tous les taxons botaniques (toutes les unités de la classification botanique, plus particulièrement du genre et de l'espèce), à l'exception des espèces qui n'ont pas été plantées ou améliorées par l'homme.
La protection d’une variété végétale permet :
- d’avoir un titre de protection appelé « certificat d’obtention végétales »
- de rentabiliser l’investissement consenti pour la recherche
- Toute personne qui a découvert et mis au point une variété végétale
- toute personne morale
- toute entreprise individuelle
La demande comprend :
- l'identification du taxon botanique (nom latin et nom commun)
- la dénomination proposée pour la variété
- la pièce justificative du paiement de la taxe de dépôt et de publication
- une description technique succincte de la variété
Le certificat d'obtention est le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale.
Le certificat d'obtention végétale s'éteint vingt cinq (25) ans après la date de sa délivrance.
Le titulaire du certificat d'obtention végétale a le droit de céder ou de transmettre par voie successorale, le certificat et de conclure des contrats de licence.
Le certificat d'obtention végétale confère au titulaire le droit d'interdire les actes suivants accomplis sans son autorisation à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication :
- la production ou la reproduction
- le conditionnement aux fins de la reproduction ou la multiplication
- l'offre à la vente
- la vente ou toute autre forme de commercialisation
- l'exportation
- l'importation
- la détention aux fins d'accomplir l'un des actes ci-dessus
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