DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MODELES D'UTILITES
Le modèle d’utilité est considéré comme un moyen supplémentaire de protection des inventions.
Mais à la différence du brevet le modèle d’utilité protège spécifiquement les inventions se rapportant aux instruments de travail ou parties de ces instruments pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés. Exemple : un tire-bouchon.
Il convient de relever que la demande de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité et inversement
Pour être valablement protégé, le modèle d’utilité doit présenter :
- une configuration nouvelle
- un arrangement ou un dispositif nouveau
- être susceptible d’application industrielle
A la différence du brevet d’invention qui protège l’invention pour une période de vingt ans, le modèle d’utilité a une durée de protection de dix ans à compter de la date de dépôt.
On peut déposer sa demande à l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Lecœur, ABIDJAN - PLATEAU.
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