Marques

• Les Marques Individuelles

Les marques individuelles sont destinées à être exploitées par leur titulaire, soit directement, soit indirectement (licences). Elles permettent de distinguer :
Les produits d’un fabricant  (marque de fabrique) ex. : Dinor, Farinor, Idéal ;
Ou ceux d’un commerçant (marque de commerce) ex. : Sococe, Orange ;
Ou encore les services d’un prestataire (marque de service) ex. : Chronopost, Air Ivoire, DHL;

• Les Marques Collectives

Les marques collectives sont utilisées conjointement par plusieurs personnes (les groupements de droit public, syndicats, associations, groupements de producteurs) tenues de respecter un règlement d’usage approuvé par le Comité National des Marques et des Indications Géographiques (CMC).

L’enregistrement d’une marque permet :

•   de s’approprier le signe
• d’identifier son propriétaire
•  d’identifier les produits ayant la qualité et la caractéristique recherchées ou voulues par rapport à d’autres produits
•  d’identifier les produits du fabricant
• de différencier les produits d’une entreprise
•  de s’opposer à l’utilisation d’un signe identique ou similaire à celui déjà déposé
•  de mener des actions en contrefaçon

On peut déposer  comme marque tout signe visible (mots- dessins- formes):

• Les marques nominales

Sont des dénominations sous toutes les formes telles que :
Des mots ou assemblages de mots, ex. : SUPER PEAU (pour du savon de Unilever) ;
Un slogan, ex. : Bien ajusté pour vous  (pour les cartes prépayées de Orange) ;
Des chiffres, lettres, sigles ex. : Bière 33,  555 (pour les cigarettes), SVP pour des services d’information ;
Un nom de personne, un prénom, un pseudonyme, une raison sociale, ex. : Chanel, El Assad Nawal, Ciss Saint Moïse ;
Un nom géographique (à l’exception des indications de provenance et appellation d’origine), ex. :   Côte d’Ivoire Terre de Cacao pour du Chocolat, NIGUISAFF K DANSE

• Les marques figuratives

Les marques figuratives sont constituées de formes graphiques ou plastiques telles que :
Des dessins, étiquettes, cachets, logos ex. : un portrait, un paysage, des lettres entrelacées;
Des hologrammes, des images de synthèse ;
Des formes, notamment celles du produit ou son conditionnement ou celles caractérisant un service, ex. : la forme de la bouteille de Coca-Cola;
Des dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs, ex. : le vert dégradé de Sodeci

• La marque doit être arbitraire et distinctive, ex. : Le « Chat » pour du savon 
• La marque ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur
• La marque choisie doit être disponible, c’est à dire ne pas porter atteinte à des droits antérieurs

• Toute personne physique
• Toute personne morale
• Toute entreprise individuelle

A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Lecoeur, ABIDJAN - PLATEAU.

La marque appartient au premier déposant.

La durée de protection est de10 ans. Elle peut être renouvelée tous les 10 ans.

• Faire vérifier le logo ou le signe choisi par l’OIPI
• Retirer les formulaires auprès de l’OIPI
• Payer la taxe requise
• Déposer les formulaires dûment remplis à l’OIPI

Le dépôt de la marque donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.

La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OAPI à savoir :

• BENIN
• BURKINA FASO
• CAMEROUN
• CENTRAFRIQUE
• COMORES
• CONGO
• COTE D'IVOIRE
• GABON
• GUINEE
• GUINEE-BISSAU
• GUINEE EQUATORIALE
• MALI
• MAURITANIE
• NIGER
• SENEGAL
• TCHAD
• TOGO

La protection de la marque peut être étendue à des pays étrangers à l’espace OAPI, membres de l’Arrangement et du Protocole de Madrid concernant le dépôt international des marques.

Important : Vérifiez que le signe ou le mot que vous souhaitez protéger est disponible, c’est-à-dire n’est pas
déjà la propiété d’autrui. Pour ce faire, demandez à l’O.I.P.I. d’effectuer une recherche d’antériorité pour vous.
[Coût 145.000 FCFA]
1. Faire vérifier le logo ou le signe à protéger par l’OIPI
2. Retirer les formulaires auprès de l’OIPI ou sur notre siteweb www.oipi.ci
3. Remplir les formulaires (dactylographier) et les faire vérifier par l’OIPI
4. Verser la taxe d’un montant de 360.000 F/CFA pour 1 classe de produits ou de services sur le
compte OAPI N° A0059-120029293001- ECOBANK
5. Verser la taxe d’un montant de 75 000 F/CFA par classe supplémentaire.
6. Enregistrer à l’OIPI les formulaires dûment remplis pour les déposants nationaux (10 000 FCFA).
Les déposants étrangers adressent directement leurs demandes à l’OAPI par l’intermédiaire
d’un mandataire.
7. Envoyer à l’OAPI à Yaoundé au Cameroun par courrier express au plus tard 5 jours après
l’enregistrement l’original du reçu du versement de la taxe et deux (4) formulaires enregistrés
à l’OIPI. (frais d’expédition à la charge du demandeur : 30 000 FCFA)