Noms Commerciaux

Il est nécessaire de protéger son nom commercial afin de ;

• d’indiquer la maison de fabrication ou de commercialisation de vos produits
•  de s’en approprier
•  d’avoir un droit exclusif d’exploitation
• de donner une adresse sûre, unique à votre clientèle
• de lutter contre la fraude et la concurrence déloyale
• de rallier la clientèle de votre Nom Commercial
•  de rattacher les produits et services à l’entreprise

• Toute personne physique
• Toute personne morale
• Toute entreprise individuelle

Le nom commercial appartient au premier déposant.

La durée de la protection est de 10 ans. Elle est renouvelable tous les 10 ans.

A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI)
situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Lecœur – ABIDJAN - PLATEAU

• Retirer les formulaires auprès de l’OIPI
•  Payer la taxe requise
•    Déposer les formulaires dûment remplis à l’OIPI

Le dépôt du Nom Commercial donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.

La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OAPI à savoir :

• BENIN
• BURKINA FASO
• CAMEROUN
• CENTRAFRIQUE
• COMORES
• CONGO
• COTE D'IVOIRE
• GABON
• GUINEE
• GUINEE-BISSAU
• GUINEE EQUATORIALE
• MALI
• MAURITANIE
• NIGER
• SENEGAL
• TCHAD
• TOGO

1. Retirer les formulaires auprès de l’OIPI ou sur notre siteweb www.oipi.ci
2. Remplir les formulaires (dactylographier) et les faire vérifier par l’OIPI
3. Verser la taxe d’un montant de :
- Kit 50.000 F/CFA. (personne physique)
- Kit 60 000F/CFA. (personne morale)
4. Enregistrer à l’OIPI les formulaires dûment remplis pour les déposants nationaux.
Les déposants étrangers adressent directement leurs demandes à l’OAPI par l’intermédiaire
d’un mandataire.
5. Envoyer à l’OAPI à Yaoundé au Cameroun par courrier express au plus tard 5 jours après
l’enregistrement l’original du reçu du versement de la taxe et deux (4) formulaires enregistrés à l’OIPI.