DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
Une indication géographique est un signe qui sert à identifier un produit comme étant originaire d’un espace géographique précis et possédant des qualités, une notoriété ou des caractères essentiellement dus à ce lieu d’origine.
Tout produit naturel agricole, artisanal et industriel
Pour les consommateurs, les indications géographiques servent à déterminer l’origine et la qualité des produits. Bon nombre d’entre elles ont acquis une renommée importante. Ex : Champagne Bordeaux.
Faute d’être protégée de la façon appropriée, les IG peuvent faire l’objet de fausses déclarations de la part d’opérateurs commerciaux malhonnêtes. L’utilisation abusive des indications géographiques par des tiers non autorisés est préjudiciable aux consommateurs et aux producteurs légitimes.
Les consommateurs sont trompés et conduits à croire qu’ils achètent un produit authentique présentant des qualités et des caractéristiques précis alors qu’ils achètent en fait une imitation. Les producteurs légitimes perdent le bénéfice d’opérations commerciales lucratives et il est porté atteinte à la renommée de leurs produits.
- Ont qualité pour déposer une demande d’enregistrement d’une indication géographique, les personnes physiques ou morales, qui pour des produits indiqués dans la demande, exercent une activité de producteur dans la région géographique indiquée dans la demande, ainsi que les groupes de telles personnes, les groupes de consommateurs et toute autorité compétente.
Conduire un produit en IG nécessite une démarche particulière comparativement aux autres objets de la propriété industrielle. Cette démarche se résume comme suit :
- L’identification des produits ayant un potentiel de qualité liée à l’origine
- L’identification des acteurs de la chaine de production et de commercialisation
- La description et la caractérisation du produit
- La formation des parties prenantes
- L’élaboration du cahier des charges
- Faire la demande auprès de l’Office
A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er étage de l’immeuble de l’Industrie, Rue Lecœur, ABIDJAN -PLATEAU
La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OAPI à savoir :
- BENIN
- BURKINA FASO
- CAMEROUN
- CENTRAFRIQUE
- COMORES
- CONGO
- COTE D'IVOIRE
- GABON
- GUINEE
- GUINEE-BISSAU
- GUINEE EQUATORIALE
- MALI
- MAURITANIE
- NIGER
- SENEGAL
- TCHAD
- TOGO
Quiconque veut obtenir l’enregistrement d’une indication géographique doit déposer ou adresser par pli postal recommandé avec demande d’avis de réception à l’Organisation ou à l’OIPI :
- sa demande au Directeur Général de l’Organisation en nombre d’exemplaires suffisants
- la pièce justificative du versement à l’Organisation de la taxe de dépôt
- a région géographique à laquelle s’applique l’indication
- les produits auxquels l’indication s’applique
- la qualité, réputation ou autre caractéristique des produits pour lesquels l’indication est utilisée
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