DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DESSINS ET MODELES
Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, par exemple la forme ou la texture de l'objet, ou bidimensionnelles, par exemple les motifs, les lignes ou la couleur.
Les dessins et modèles industriels s'appliquent aux produits les plus divers de l'industrie et l'artisanat : instruments techniques et médicaux, montres, bijoux et autres articles de luxe, objets ménagers, appareils électriques, véhicules, structures architecturales, motifs textiles, articles de loisir.
Un dessin ou modèle industriel peut être enregistré s’il:
- est nouveau
- présente une forme plastique nouvelle
- représente un objet industriel se distinguant de ses similaires, soit par une configuration qui lui confère un caractère de nouveauté, soit par des effets extérieurs qui lui donnent une physionomie propre et nouvelle
La protection d’un dessin ou modèle industriel permet :
- de donner une date certaine à la création
- de conférer au déposant un droit de propriété
- d’utiliser la procédure particulière de saisir et de poursuite en contrefaçon
- Toute personne physique
- Toute personne morale
- Toute entreprise individuelle
Le dessin ou modèle industriel appartient au premier déposant.
La durée de la protection est de 5 ans. Elle est renouvelable deux fois. Soit une durée totale de 15 ans.
A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Lecœur, ABIDJAN - PLATEAU
- Retirer les formulaires auprès de l’OIPI
- Remplir les formulaires (dactylographier) et les faire vérifier par l’OIPI
- Payer la taxe requise
- Déposer les formulaires dûment remplis à l’OIPI
Le dépôt du dessin ou modèle industriel donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.
- BENIN
- BURKINA FASO
- CAMEROUN
- CENTRAFRIQUE
- COMORES
- CONGO
- COTE D'IVOIRE
- GABON
- GUINEE
- GUINEE-BISSAU
- GUINEE EQUATORIALE
- MALI
- MAURITANIE
- NIGER
- SENEGAL
- TCHAD
- TOGO
La protection du dessin ou du modèle industriel peut être étendue à des pays étrangers à l’espace OAPI, membres de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels.
1. Retirer les formulaires auprès de l’OIPI ou sur notre site web www.oipi.ci
2. Remplir les formulaires (dactylographier) et les faire vérifier par l’OIPI
3. Verser la taxe dont le montant est à préciser par l’OIPI sur le compte OAPI
N° A0059 – 120029293001- ECOBANK
4. Enregistrer à l’OIPI les formulaires dûment remplis pour les déposants nationaux.
Les déposants étrangers adressent directement leurs demandes à l’OAPI par l’intermédiaire
d’un mandataire.
5. Envoyer à l’OAPI à Yaoundé au Cameroun par courrier express au plus tard 5 jours après
l’enregistrement l’original du reçu du versement de la taxe et deux (4) formulaires enregistrés à l’OIPI.
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