BREVET

C’est un titre délivré pour protéger les changements, perfectionnements ou additions apportés à une invention par le breveté ou ses ayants droit pendant toute la durée de vie du brevet.

Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal et qui produisent, à partir des dates respectives des demandes et de leur délivrance, les mêmes effets que ledit brevet principal.

Seule une invention peut être brevetée. Cette invention doit remplir les conditions suivantes:

• être nouvelle, c’est à dire qu’elle ne doit avoir fait l’objet d’aucune divulgation où que ce soit, peu importe le pays et par quelque moyen que ce soit, même par l’inventeur lui –même
• impliquer une activité inventive, c’est à dire qu’elle dépasse les compétences d’un homme du métier confronté au problème technique à résoudre. Elle ne doit pas découler de l’évidence
•  être susceptible d’application industrielle, c’est à dire que son objet puisse être fabriqué ou qu’il soit susceptible d’être utilisé dans tout genre d’industrie, y compris en agriculture

  Pour avoir un titre de propriété sur l’invention;
Car  la protection confère au titulaire ou à son ayant droit, un droit exclusif d’exploitation industrielle toute la vie du brevet et sur un territoire donné,
Pour mener des actions en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits.

• Toute personne physique
•  Toute personne morale
•  Toute entreprise individuelle

Le brevet appartient au premier déposant.

Le dossier de la demande de brevet doit être déposé à l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Lecœur, ABIDJAN - PLATEAU.

Le dossier de la demande comprend:

•  Une requête établie sur imprimés fournis par l’OIPI
• La pièce justificative du versement des taxes requises
• Un pli cacheté contenant
  • Une description suffisante de l’invention, pour qu’un homme de métier ayant des connaissances et une habilité moyennes puisse la réaliser;
    Les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence et la description
  • La ou les revendications définissant les points sur lesquels l’inventeur estime avoir fait œuvre nouvelle et entend en conséquence être protégé

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la description et des revendications. En effet, ce sont les revendications qui déterminent le champ de protection et constituent ainsi l’élément opposable aux tiers.

L’assistance de l’OIPI ou d’un cabinet de conseil en propriété industrielle peut être utile.

Le brevet a une durée de 20 ans, sous réserve du paiement de taxes annuelles  de maintien en vigueur.

La durée de protection du certificat d’addition prend effet à compter de sa date de dépôt et prend fin à l’expiration de la durée de validité normale du brevet auquel il est rattaché.

• BENIN
• BURKINA FASO
• CAMEROUN
• CENTRAFRIQUE
• COMORES
• CONGO
• COTE D'IVOIRE
• GABON
• GUINEE
• GUINEE-BISSAU
• GUINEE EQUATORIALE
• MALI
• MAURITANIE
• NIGER
• SENEGAL
• TCHAD
• TOGO

Les droits rattachés à un brevet sont maintenus en vigueur moyennant paiement des annuités, au plus tard à la date anniversaire du dépôt.

Si une annuité n’est pas payée dans les délais prescrits (y compris le délai de grâce de 6 mois), le déposant ou le breveté est déchu de ses droits.

Lorsque le produit protégé par le brevet ou les procédés sont contrefaits, le titulaire du brevet ou ses ayant droits peuvent pratiquer une saisie-contrefaçon et intenter par la suite une action en contrefaçon devant le tribunal.

Dans le cas d’une importation de produits ou procédés contrefaits, le titulaire du brevet ou ses ayant droits peuvent s’adresser à l’Administration des Douanes en vue de leur rétention.