Le modèle d’utilité est considéré comme un moyen supplémentaire de protection des inventions.

Le schéma de configuration ou topographie est la disposition tridimensionnelle ...

Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.

Sont considérés comme marque de produits ou de services, tous signes visibles utilisés ou que l’on se propose d’utiliser et qui sont propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise quelconque.