Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QUELLES SONT CONDITIONS DE PROTECTION ?
QUELLE EST LA DUREE DE LA PROTECTION ?
Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
A la différence du brevet d’invention qui protège l’invention pour une période de vingt ans, le modèle d’utilité a une durée de protection de dix ans à compter de la date de dépôt.