Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QU'EST CE QU'UN MODELE D’UTILITE ?
QUELLES SONT CONDITIONS DE PROTECTION ?
Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
Pour être valablement protégé, le modèle d’utilité doit présenter :
une configuration nouvelle ;
un arrangement ou un dispositif nouveau ;
et être susceptible d’application industrielle.