Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QUELS SONT LES DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT ?
QU'EST CE QU'UN MODELE D’UTILITE ?
QU'EST CE QU'UN MODELE D’UTILITE ?
Le modèle d’utilité est considéré comme un moyen supplémentaire de protection des inventions.
Mais à la différence du brevet le modèle d’utilité protège spécifiquement les inventions se rapportant aux instruments de travail ou parties de ces instruments pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés. Exemple : un tire-bouchon.
Il convient de relever que la demande de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité et inversement.
