Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QUE PEUT–ON DEPOSER COMME MARQUE?
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA MARQUE ?
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA MARQUE ?
La marque doit être arbitraire et distinctive, ex. : Le « Chat » pour du savon ;
La marque ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur ;
La marque choisie doit être disponible, c’est à dire ne pas porter atteinte à des droits antérieurs ;
