Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QUELLE EST L’ETENDUE TERRITORIALE DE LA PROTECTION ?
COMMENT DEPOSER SA DEMANDE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES?
COMMENT DEPOSER SA DEMANDE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES?
Quiconque veut obtenir l’enregistrement d’une indication géographique doit déposer ou adresser par pli postal recommandé avec demande d’avis de réception à l’Organisation ou à l’OIPI :
a) sa demande au Directeur Général de l’Organisation en nombre d’exemplaires suffisants ;
b) la pièce justificative du versement à l’Organisation de la taxe de dépôt ;
c) la région géographique à laquelle s’applique l’indication ;
d) les produits auxquels l’indication s’applique ;
e) la qualité, réputation ou autre caractéristique des produits pour lesquels l’indication est utilisée.
