Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
POURQUOI LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DOIVENT-ELLES ÊTRE PROTÉGÉES?
QUALITE POUR DEPOSER UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE
QUALITE POUR DEPOSER UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE
Ont qualité pour déposer une demande d’enregistrement d’une indication géographique, les personnes physiques ou morales, qui pour des produits indiqués dans la demande, exercent une activité de producteur dans la région géographique indiquée dans la demande, ainsi que les groupes de telles personnes, les groupes de consommateurs et toute autorité compétente.
