Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QUELLE EST L’ETENDUE DE LA PROTECTION ?
PROTECTION A L’ETRANGER
Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
La protection du dessin ou du modèle industriel peut être étendue à des pays étrangers à l’espace OAPI, membres de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels.