Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QU’EST-CE QU’UN DESSIN ET MODELE INDUSTRIEL?
QUEL DESSIN ET MODELE INDUSTRIEL PEUT ON ENREGISTRER?
QUEL DESSIN ET MODELE INDUSTRIEL PEUT ON ENREGISTRER?
Un dessin ou modèle industriel peut être enregistré s’il:
est nouveau,
présente une forme plastique nouvelle,
représente un objet industriel se distinguant de ses similaires, soit par une configuration qui lui confère un caractère de nouveauté, soit par des effets extérieurs qui lui donnent une physionomie propre et nouvelle.
