Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QUELLE EST LA DUREE DE LA PROTECTION ?
QUELS SONT LES DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT ?
QUELS SONT LES DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT ?
L’enregistrement permet :
au créateur du schéma de configuration de s’approprier. Ce droit est transmissible et cessible.
au bénéficiaire, le droit d'interdire les actes suivants accomplis sans son autorisation :
la reproduction partielle ou totale du schéma de configuration;
l'importation, la vente ou la distribution à des fins commerciales du schéma de configuration, d'un circuit intégré dans lequel le schéma de configuration protégé est incorporé.
