QUELS SONT LES DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT ?

L’enregistrement permet :

    au créateur du schéma de configuration de s’approprier. Ce droit est transmissible et cessible.
    au bénéficiaire, le droit d'interdire les actes suivants accomplis sans son autorisation :
        la reproduction partielle ou totale du schéma de configuration;
        l'importation, la vente ou la distribution à des fins commerciales du schéma de configuration, d'un circuit intégré dans lequel le schéma de configuration protégé est incorporé.