COMMENT DEPOSER UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT?

La demande doit contenir :

    une requête en enregistrement du schéma de configuration;
    la pièce justificative du paiement de la taxe de dépôt et de publication;
    une description brève et précise du schéma;
    une copie ou un dessin du schéma ainsi que des informations définissant la fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir.