Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QU'EST CE QU'UN CIRCUIT INTEGRE?
QUELLES SONT CONDITIONS DE PROTECTION ?
QUELLES SONT CONDITIONS DE PROTECTION ?
Pour être protégeable, le schéma de configuration :
doit être original, c'est-à-dire qu'il doit être le fruit de l'effort intellectuel de son créateur,
ne doit pas être courant pour les créateurs de schémas de configuration et les fabricants de circuits intégrés, au moment de sa création,
ne doit pas avoir fait l'objet d'une exploitation commerciale depuis plus de deux (2) ans où que ce soit dans le monde.
