Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
OÙ PEUT-ON DEPOSER ?
QUELLES SONT LES PIECES DU DOSSIER DE DEMANDE ?
QUELLES SONT LES PIECES DU DOSSIER DE DEMANDE ?
Le dossier de la demande comprend:
1. Une requête établie sur imprimés fournis par l’OIPI ;
2. La pièce justificative du versement des taxes requises;
3. Un pli cacheté contenant :
Une description suffisante de l’invention, pour qu’un homme de métier ayant des connaissances et une habilité moyennes puisse la réaliser;
Les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence et la description;
La ou les revendications définissant les points sur lesquels l’inventeur estime avoir fait œuvre nouvelle et entend en conséquence être protégé;
Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la description et des revendications. En effet, ce sont les revendications qui déterminent le champ de protection et constituent ainsi l’élément opposable aux tiers.
L’assistance de l’OIPI ou d’un cabinet de conseil en propriété industrielle peut être utile.
