Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QU’EST CE QUE LE CERTIFICAT D’ADDITION
QUE PEUT-ON BREVETER ?
QUE PEUT-ON BREVETER ?
Seule une invention peut être brevetée. Cette invention doit remplir les conditions suivantes:
être nouvelle, c’est à dire qu’elle ne doit avoir fait l’objet d’aucune divulgation où que ce soit, peu importe le pays et par quelque moyen que ce soit, même par l’inventeur lui –même;
impliquer une activité inventive, c’est à dire qu’elle dépasse les compétences d’un homme du métier confronté au problème technique à résoudre. Elle ne doit pas découler de l’évidence;
être susceptible d’application industrielle, c’est à dire que son objet puisse être fabriqué ou qu’il soit susceptible d’être utilisé dans tout genre d’industrie, y compris en agriculture.
