Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QU’EST CE QU’UN BREVET D’INVENTION ?
QU’EST CE QUE LE CERTIFICAT D’ADDITION
QU’EST CE QUE LE CERTIFICAT D’ADDITION
C’est un titre délivré pour protéger les changements, perfectionnements ou additions apportés 7à une invention par le breveté ou ses ayants droit pendant toute la durée de vie du brevet.
Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal et qui produisent, à partir des dates respectives des demandes et de leur délivrance, les mêmes effets que ledit brevet principal.
C’est un titre délivré pour protéger les changements, perfectionnements ou additions apportés 7à une invention par le breveté ou ses ayants droit pendant toute la durée de vie du brevet.
Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal et qui produisent, à partir des dates respectives des demandes et de leur délivrance, les mêmes effets que ledit brevet principal.
C’est un titre délivré pour protéger les changements, perfectionnements ou additions apportés 7à une invention par le breveté ou ses ayants droit pendant toute la durée de vie du brevet.
Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal et qui produisent, à partir des dates respectives des demandes et de leur délivrance, les mêmes effets que ledit brevet principal.
C’est un titre délivré pour protéger les changements, perfectionnements ou additions apportés 7à une invention par le breveté ou ses ayants droit pendant toute la durée de vie du brevet.
Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal et qui produisent, à partir des dates respectives des demandes et de leur délivrance, les mêmes effets que ledit brevet principal.
C’est un titre délivré pour protéger les changements, perfectionnements ou additions apportés 7à une invention par le breveté ou ses ayants droit pendant toute la durée de vie du brevet.
Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal et qui produisent, à partir des dates respectives des demandes et de leur délivrance, les mêmes effets que ledit brevet principal.
