Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
PEUT-ON RESTAURER LE BREVET
QUE FAIRE EN CAS DE CONTREFAÇON ?
QUE FAIRE EN CAS DE CONTREFAÇON ?
Lorsque le produit protégé par le brevet ou les procédés sont contrefaits, le titulaire du brevet ou ses ayant droits peuvent pratiquer une saisie-contrefaçon et intenter par la suite une action en contrefaçon devant le tribunal.
Dans le cas d’une importation de produits ou procédés contrefaits, le titulaire du brevet ou ses ayant droits peuvent s’adresser à l’Administration des Douanes en vue de leur rétention.
