Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
LA PROTECTION PEUT-ELLE ETRE ETENDUE A DES ETATS NON MEMBRES DE L’OAPI?
QU’EN EST- IL DU MAINTIEN EN VIGUEUR DES DROITS ?
QU’EN EST- IL DU MAINTIEN EN VIGUEUR DES DROITS ?
Les droits rattachés à un brevet sont maintenus en vigueur moyennant paiement des annuités, au plus tard à la date anniversaire du dépôt.
Si une annuité n’est pas payée dans les délais prescrits (y compris le délai de grâce de 6 mois), le déposant ou le breveté est déchu de ses droits.
