QU’EN EST- IL DU MAINTIEN EN VIGUEUR DES DROITS ?

Les droits rattachés à un brevet sont maintenus en vigueur moyennant paiement des annuités, au plus tard à la date anniversaire du dépôt.

Si une annuité n’est pas payée dans les délais prescrits (y compris le délai de grâce de 6 mois), le déposant ou le breveté est déchu de ses droits.