Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QUELLE EST LA DUREE DE LA PROTECTION ?
QUELS SONT LES DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT ?
QUELS SONT LES DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT ?
Le titulaire du certificat d'obtention végétale a le droit de céder ou de transmettre par voie successorale, le certificat et de conclure des contrats de licence.
Le certificat d'obtention végétale confère au titulaire le droit d'interdire les actes suivants accomplis sans son autorisation à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication :
la production ou la reproduction;
le conditionnement aux fins de la reproduction ou la multiplication;
l'offre à la vente;
la vente ou toute autre forme de commercialisation;
l'exportation;
l'importation;
la détention aux fins d'accomplir l'un des actes ci-dessus.
