Riviera Bonoumin en face CAP nord, cité verte - lot 117
QU’EN EST- IL DU MAINTIEN EN VIGUEUR DES DROITS ?
PEUT-ON RESTAURER LE BREVET
PEUT-ON RESTAURER LE BREVET
Lorsque le brevet n’a pas été renouvelé par le paiement des annuités en raison de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci ou ses ayants droits peuvent, moyennant le paiement de la taxe de restauration et de la taxe annuelle requise ainsi que d’une surtaxe, en demander la restauration dans un délai de 6 mois à partir de la date où les circonstances susmentionnées ont cessé d’exister et , au plus tard dans un délai de deux ans à partir de la date de renouvellement était dû .
Le titulaire ou ses ayant droits adressent une demande de restauration du brevet à l’organisation accompagnée des pièces justifiant le paiement de la taxe de restauration et de la taxe annuelle requise ainsi que la surtaxe, la demande contient l’exposé des motifs qui justifient la restauration. Le brevet restauré est publié par l’Organisation.
