Le Nom Commercial

1 - QU’EST CE QU’UN NOM COMMERCIAL?

Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.

Ex : SOCOCE,
COSMIVOIRE,
Ets Sylla  & Frères,
Super HAYAT,
UTB,
ORCA DECO.

Ce nom commercial peut constituer également une marque de produit ou de service.
Ex : CHRONOPOST / DHL / NESTLE

2 - POURQUOI PROTEGER SON NOM COMMERCIAL?

La protection du nom commercial permet :
D’indiquer la maison de fabrication ou de commercialisation de vos produits ;
De s’en approprier
D’avoir un droit exclusif d’exploitation ;
De donner une adresse sûre, unique à votre clientèle ;
De lutter contre la fraude et la concurrence déloyale ;
De rallier la clientèle de votre Nom Commercial ;
De rattacher les produits et services à l’entreprise.

3 - QUI PEUT DEPOSER ?

Toute personne physique ;
Toute personne morale.
Toute entreprise individuelle

4 - A QUI APPARTIENT LE NOM COMMERCIAL ?

Le nom commercial appartient au premier déposant.

5 - QUELLE EST LA DUREE DE PROTECTION?

La durée de la protection est de 10 ans. Elle est renouvelable tous les 10 ans.

6 – OU PEUT – ON DEPOSER SON NOM COMMERCIAL?

A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Lecoeur – ABIDJAN - PLATEAU.

7 - COMMENT DEPOSER SON NOM COMMERCIAL ?

- Retirer les formulaires auprès de l’OIPI, 
- Payer la taxe requise,
- Déposer les formulaires dûment remplis  à l’OIPI.

8 - QUEL TITRE EST DELIVRE ?

Le dépôt du Nom Commercial donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.

9 - QUELLE EST L’ETENDUE TERRITORIALE DU NOM COMMERCIAL?

La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OAPI à savoir :

BENIN GUINEE-BISSAU
BURKINA FASO GUINEE EQUATORIALE
CAMMEROUN MALI
CENTRAFRIQUE MAURITANIE
COMORES NIGER
CONGO SENEGAL
COTE D'IVOIRE TCHAD
GABON TOGO
GUINEE