La Marque

1 - QU’EST CE QU’UNE MARQUE DE PRODUIT OU DE SERVICE ?

Sont considérés comme marque de produits ou de services, tous signes visibles utilisés ou que l’on se propose d’utiliser  et qui sont propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise quelconque.

2 - QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE MARQUE

2.1. Les Marques Individuelles

Les marques individuelles sont destinées à être exploitées par leur titulaire, soit directement, soit indirectement (licences). Elles permettent de distinguer :
Les produits d’un fabricant  (marque de fabrique) ex. : Dinor, Farinor, Idéal ;
Ou ceux d’un commerçant (marque de commerce) ex. : Sococe, Orange ;
Ou encore les services d’un prestataire (marque de service) ex. : Chronopost, Air Ivoire ;

2.2 Les Marques Collectives

Les marques collectives sont utilisées conjointement par plusieurs personnes (les groupements de droit public, syndicats, associations, groupements de producteurs)  tenues de respecter un règlement d’usage approuvé par le Comité National des Marques et des Indications Géographiques.

3 - POURQUOI ENREGISTRER SA MARQUE ?

L’enregistrement d’une marque permet :
De s’approprier le signe,
D’identifier son propriétaire ;
D’identifier les produits ayant la qualité et la caractéristique recherchées ou voulues par rapport à d’autres produits ;
D’identifier les produits du fabricant ;
De différencier les produits d’une entreprise,
De s’opposer à l’utilisation d’un signe identique ou similaire à celui déjà déposé
De mener des actions en contrefaçon.

4 - QUE PEUT – ON DEPOSER COMME MARQUE?

On peut déposer  comme marque tout signe visible (mots- dessins- formes): 

4.1 Les marques nominales.

Sont des dénominations sous toutes les formes telles que :
Des mots ou assemblages de mots, ex. : SUPER PEAU (pour du savon de Unilever) ;
Un slogan, ex. : Bien ajusté pour vous  (pour les cartes prépayées de Orange) ;
Des chiffres, lettres, sigles ex. : Bière 33,  555 (pour les cigarettes), SVP pour des services d’information ;
Un nom de personne, un prénom, un pseudonyme, une raison sociale, ex. : Chanel, El Assad Nawal, Ciss Saint Moïse ;
Un nom géographique (à l’exception des indications de provenance et appellation d’origine), ex. :   Côte d’Ivoire Terre de Cacao pour du Chocolat, NIGUISAFF K DANSE

4.2 Les marques figuratives.

Les marques figuratives sont constituées de formes graphiques ou plastiques telles que :
Des dessins, étiquettes, cachets, logos ex. : un portrait, un paysage, des lettres entrelacées;
Des hologrammes, des images de synthèse ;
Des formes, notamment celles du produit ou son conditionnement ou celles caractérisant un service, ex. : la forme de la bouteille de Coca-Cola;
Des dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs, ex. : le vert dégradé de Sodeci

5 - QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA MARQUE ?

La marque doit être arbitraire et distinctive, ex. : Le « Chat » pour du savon ;
La marque ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur ;
La marque choisie doit être disponible, c’est à dire ne pas porter atteinte à des droits antérieurs ;

6 - QUI PEUT DEPOSER UNE MARQUE ?

Toute personne physique,
Toute personne morale,
Toute entreprise individuelle.

7 - OU PEUT – ON DEPOSER SA MARQUE ?

A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Lecoeur, ABIDJAN - PLATEAU.

8 - A QUI APPARTIENT LA MARQUE ?

La marque appartient au premier déposant.

9 - QU’ELLE EST LA DUREE DE LA PROTECTION ?

La durée de protection est de10 ans. Elle peut être renouvelée tous les 10 ans.

10 - COMMENT DEPOSER SA MARQUE ?

Faire vérifier le logo ou le signe choisi par l’OIPI
Retirer les formulaires auprès de l’OIPI
Payer la taxe requise
Déposer les formulaires dûment remplis à l’OIPI

11-QUEL EST LE TITRE DELIVRE AU DEPOSANT?

Le dépôt de la marque donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.

12- QUELLE EST L’ETENDUE TERRITORIALE DE LA PROTECTION ?

La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OAPI à savoir :

BENIN GUINEE-BISSAU
BURKINA FASO GUINEE EQUATORIALE
CAMMEROUN MALI
CENTRAFRIQUE MAURITANIE
COMORES NIGER
CONGO SENEGAL
COTE D'IVOIRE TCHAD
GABON TOGO
GUINEE

13- PROTECTION A L’ETRANGER (PROTECTION)

La protection de la marque peut être étendue à des pays étrangers à l’espace OAPI, membres de l’Arrangement et du Protocole de Madrid concernant le dépôt international des marques.