Le Brevet d'Invention

1 - QU’EST CE QU’UN BREVET D’INVENTION ?

C’est un titre de propriété délivré pour protéger une invention. L’invention est la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique.

2 - QU’EST CE QUE LE CERTIFICAT D’ADDITION ?

C’est un titre délivré pour protéger les changements, perfectionnements  ou additions apportés à une invention par le breveter ou ses ayants droit pendant toute la durée de vie du brevet. Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal et qui produisent, à partir des dates respectives des demandes et de leur délivrance, les mêmes effets que ledit brevet principal.

3 - QUE PEUT-ON BREVETER ?

Seule une invention peut être brevetée. Cette invention doit remplir les conditions suivantes:
être nouvelle, c’est à dire qu’elle ne doit avoir fait l’objet d’aucune divulgation où que ce soit, peu importe le pays et par quelque moyen que ce soit, même par l’inventeur lui –même;
Impliquer une activité inventive, c’est à dire qu’elle dépasse les compétences d’un homme du métier confronté au problème technique à résoudre. Elle ne doit pas découler de l’évidence;
être susceptible d’application industrielle, c’est à dire que son objet puisse être fabriqué ou qu’il soit susceptible d’être utilisé dans tout genre d’industrie, y compris en agriculture.

4 - POURQUOI DEPOSER UNE DEMANDE DE BREVET ?

Pour avoir un titre de propriété sur l’invention;
Parce que la protection confère au titulaire ou à son ayant droit, un droit exclusif d’exploitation industrielle toute la vie du brevet et sur un territoire donné,
Pour mener des actions en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits.

5 - QUI PEUT DEPOSER UN BREVET ?

Toute personne physique,
Toute personne morale,
Toute entreprise individuelle.

6 - A QUI APPARTIENT LE BREVET ?

Le brevet appartient au premier déposant.

7 - OÙ PEUT-ON DEPOSER ?

Le dossier de la demande de brevet doit être déposé à l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Le cœur, ABIDJAN - PLATEAU.

8 - QUELLES SONT LES PIECES DU DOSSIER DE DEMANDE ?

Le dossier de la demande comprend:
1. Une requête établie sur imprimés fournis par l’O.I.P.I ;
2. La pièce justificative du versement des taxes requises;
3. Un pli cacheté contenant :
Une description suffisante de l’invention, pour qu’un homme de métier ayant des connaissances et une habilité moyennes puisse la réaliser;
Les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence et la description;
La ou les revendications définissant les points sur lesquels l’inventeur estime avoir fait œuvre nouvelle et entend en conséquence être protégé;

Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la description et des revendications. En effet, ce sont les revendications qui déterminent le champ de protection et constituent ainsi l’élément opposable aux tiers.
L’assistance de l’OIPI ou d’un cabinet de conseil en propriété industrielle peut être utile.

9 - QUELLE EST LA DUREE DU BREVET ?

Le brevet a une durée de 20 ans, sous réserve du paiement de taxes annuelles  de maintien en vigueur.

La durée de protection du certificat d’addition prend effet à compter de sa date de dépôt et prend fin à l’expiration de la durée de validité normale du brevet auquel il est rattaché.

10 - QUELLE EST L’ETENDUE DE LA PROTECTION ?

La protection s’étend à l’ensemble des Etats membres de l’OAPI à savoir :

BENIN GUINEE-BISSAU
BURKINA FASO GUINEE EQUATORIALE
CAMMEROUN MALI
CENTRAFRIQUE MAURITANIE
COMORES NIGER
CONGO SENEGAL
COTE D'IVOIRE TCHAD
GABON TOGO
GUINEE

11 - LA PROTECTION PEUT-ELLE ETRE ETENDUE A DES ETATS NON MEMBRES DE L’OAPI?

L’extension de  la protection de l’invention peut être obtenue par application des dispositions du Traité de coopération en matière de brevet (PCT).

12 - QU’EN EST- IL DU  MAINTIEN EN VIGUEUR DES DROITS ?

Les droits rattachés à un brevet sont maintenus en vigueur moyennant paiement des annuités, au plus tard à la date anniversaire du dépôt.

Si une annuité n’est pas payée dans les délais prescrits (y compris le délai de grâce de 6 mois), le déposant ou le breveté est déchu de ses droits.

13 - PEUT-ON  RESTAURER LE  BREVET

Lorsque le brevet n’a pas été renouvelé par le paiement des annuités en raison de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire, celui-ci ou ses ayants droits peuvent, moyennant le paiement de la taxe de restauration et de la taxe annuelle requise ainsi que d’une surtaxe, en demander la restauration dans un délai de  6 mois à partir de la date où les circonstances susmentionnées ont cessé d’exister et , au plus tard dans un délai de deux ans à partir  de la date de renouvellement était dû.

Le titulaire ou ses ayant droits adressent une demande de restauration du brevet à l’organisation accompagnée des pièces justifiant le paiement de la taxe de restauration et de la taxe annuelle requise ainsi que la surtaxe, la demande contient l’exposé des motifs qui justifient la restauration. Le brevet restauré est publié par l’Organisation.

14 - QUE FAIRE EN CAS DE CONTREFAÇON ?

Lorsque le produit protégé par le brevet ou les procédés sont contrefaits, le titulaire du brevet ou ses ayant droits peuvent pratiquer une saisie-contrefaçon et intenter par la suite une action en contrefaçon devant le tribunal.

Dans le cas d’une importation de produits ou procédés contrefaits, le titulaire du brevet ou ses ayant droits peuvent s’adresser à l’Administration des Douanes en vue de leur rétention.