Les Dessins et Modèles Industriels

1- QU’EST-CE QU’UN DESSIN ET MODELE INDUSTRIEL?

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou esthétique d'un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, par exemple la forme ou la texture de l’objet, ou bidimensionnels, par exemple les motifs, les lignes ou la couleur.
Les dessins et modèles industriels s'appliquent aux produits les plus divers de l'industrie et l'artisanat : instruments techniques et médicaux, montres, bijoux et autres articles de luxe, objets ménagers, appareils électriques, véhicules, structures architecturales, motifs textiles, articles de loisir.

2- QUEL DESSIN ET MODELE INDUSTRIEL PEUT ON ENREGISTRER?

Un dessin ou modèle industriel peut être enregistré s’il: est nouveau,
Présente une forme plastique nouvelle,
Représente un objet industriel se distinguant de ses similaires, soit par une configuration qui lui confère un caractère de nouveauté, soit par des effets extérieurs qui lui donnent une physionomie propre et nouvelle.

3- POURQUOI ENREGISTRER SON DESSIN OU SON MODELE INDUSTRIEL?

La protection d’un dessin ou modèle industriel permet :
De donner une date certaine à la création;
De conférer au déposant un droit de propriété;
D’utiliser la procédure particulière de saisie et de poursuite en contrefaçon.

4 - QUI PEUT DEPOSER ?

Toute personne physique;
Toute personne morale;
Toute entreprise individuelle.

5 - A QUI APPARTIENT LE DESSIN OU LE MODELE INDUSTRIEL ?

Le dessin ou modèle industriel appartient au premier déposant.

6 - QUELLE EST LA DUREE DE PROTECTION?

La durée de la protection est de 5 ans. Elle est  renouvelable deux fois. Soit une durée totale de 15 ans.

7 - OU PEUT – ON DEPOSER SON DESSIN OU SON MODELE INDUSTRIEL?

A l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) situé au 1er Etage de l’Immeuble de l’Industrie, rue Lecoeur, ABIDJAN - PLATEAU.

8- COMMENT DEPOSER SON DESSIN OU SON MODELE INDUSTRIEL ?

Retirer les formulaires auprès de l’OIPI;
Remplir les formulaires (dactylographier) et les faire vérifier par l’OIPI;
Payer la taxe requise;
Déposer les formulaires dûment remplis à l’OIPI.

9 - QUEL TITRE EST DELIVRE ?

Le dépôt du dessin ou modèle industriel donne lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement.

10 - QUELLE EST L’ETENDUE TERRITORIALE DU DESSIN OU MODELE INDUSTRIEL?

La protection s’étend à tous les Etats membres de l’OAP à savoir :

BENIN GUINEE-BISSAU
BURKINA FASO GUINEE EQUATORIALE
CAMMEROUN MALI
CENTRAFRIQUE MAURITANIE
COMORES NIGER
CONGO SENEGAL
COTE D'IVOIRE TCHAD
GABON TOGO
GUINEE

11- PROTECTION A L’ETRANGER

La protection du dessin ou du modèle industriel peut être étendue à des pays étrangers à l’espace OAPI, membres de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels.